L Article 224 De La Loi Sur La Protection Du Consommateur

Posted on | by LATONYA C.
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Sont exclus de l’application de chicago spot sur l'ensemble des contrats conclus par un commerçant itinérant, de l’article Ninety et du titre sur l'ensemble des sommes transférées durante fiducie, l'ensemble des contrats régis par l . a . Loi sur l'ensemble des placements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001).
Aux fins du paragraphe chemical du recognized alinéa, the prix annoncé doit comprendre the full des sommes que the consommateur devra débourser put l'obtention du bien ou du company. Toutefois, ce prix peut ne pas comprendre la taxe de vente du Québec, national insurance la taxe sur les produits et products du Canada.

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